Organisé dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne, un Forum sur les Services sociaux d’intérêt général (SSIG) a rassemblé à Paris, les 28 et 29 octobre, plus de 250 responsables politiques et professionnels venus de nombreux pays membres dont M. Georges Cavallier (1). Cette rencontre a permis de faire avancer la réflexion commune sur la manière dont le droit communautaire doit prendre en compte la spécificité de ces services. En dépit de sa technicité, ce sujet est éminemment politique, car les SSIG, facteurs essentiels de la cohésion sociale, constituent un des piliers du modèle social européen.

Un Forum fin octobre pour conforter la prise de conscience collective de l’importance du sujet
Avec ce Forum, la France, qui reste à l’avant-garde des démarches visant à assurer la pérennité des SSIG en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre, souhaitait conforter la prise de conscience collective de l’importance du sujet et souligner la nécessité de le traiter en tant que tel à l’échelon communautaire, dans un contexte marqué à la fois par une obligation juridique (la transposition en droit national avant la fin 2009 de la directive européenne « Services »), une échéance électorale (la Commission sera renouvelée fin 2009 après les élections européennes) et les effets de la crise économique et financière (qui vient rappeler le rôle régulateur indispensable des services publics).
Pari réussi, si l’on en juge par la teneur des débats. Malgré la variété des services en cause, l’extrême diversité des situations nationales et la complexité juridique des questions pendantes, les participants au Forum ont reconnu l’opportunité d’une mobilisation accrue en faveur de la qualité des services sociaux essentiels et la nécessité de satisfaire cet objectif, au-delà des impératifs de la concurrence économique, par la mise en chantier d’une « feuille de route » communautaire.

Le Mouvement PACT vigilant sur la transcription de la directive Services:
Pour le Mouvement PACT, qui milite en ce sens de longue date, au sein d’un collectif national qui regroupe dix-neuf organismes prestataires de SSIG, ce sont des perspectives favorables qui s’ouvrent à l’issue de ce Forum, même si un long chemin reste encore à parcourir.
Dans l’immédiat, il nous faut veiller à ce que la transposition en droit français de la directive « Services » (2) fasse explicitement figurer les activités d’amélioration de l’habitat à finalité sociale et de maîtrise d’ouvrage d’insertion parmi celles exclues de l’application de cette directive. Cette transposition doit, de même, préciser les conditions dans lesquelles nos associations pourront continuer à exercer ces activités, en éclairant la notion de « prestataire mandaté par l’Etat » utilisée par la directive. Seuls en effet les services mis en œuvre par ces « prestataires mandatés » pourront bénéficier d’une exemption de notification à la Commission des aides d’Etat (3) et de conditions allégées d’ouverture à la concurrence. Cette  transposition devrait être ainsi l’occasion de clarifier le régime actuel des agréments et la possibilité, pour nos associations, de conclure des conventions d’objectifs assorties de financements publics.
Au-delà, le Mouvement PACT doit continuer à apporter une contribution active aux actions de toute nature visant à constituer un cadre juridique communautaire stabilisant les conditions d’exercice des SSIG (4).
(1) Président de la Fédération des PACT et auteur du présent article
(2) Michel Thierry, IGAS, a été chargé par le Gouvernement d’une mission visant à la meilleure prise en compte des spécificités des SSIG lors de cette transposition
(3) Les Etats membres sont tenus de remettre, d’ici la fin de l’année 2008, un premier rapport à la Commission sur la compensation des obligations de service public et sur l’application des conditions d’exemption de notification des aides d’Etat aux SSIG.
(4) Conformément à la proposition n°7 du document de propositions du Mouvement pour la politique du logement, adopté en juin dernier lors du Congrès de Marseille